Conditions générales de vente
Conditions générales
de nos prestations
Toute signature d’un devis, envoi d’un bon de commande ou tout autre support signé faisant état d’une commande auprès de la société Lcom vous engage. En cela, elle vaut acceptation des conditions générales de vente ci-dessous mentionnées.
1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (autrement appelées CGV) sont applicables à tous les produits et services vendus par la société Lcom. Par ailleurs, elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat entre Lcom et ses clients. Enfin, elle le sont tant en France qu’à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
En conséquence, aucune dérogation aux présentes CGV ne sera admise sans accord exprès et préalable de la société Lcom.
Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Lcom. Et cela quel que soit le moment où nous en aurions connaissance.
2 – Commandes – acomptes
Aussi, tout bon de commande doit être daté et signé. Toute réception de ce document, qui fait état de l’accord du client, vaut alors accord ferme et définitif
• Suite à plusieurs déconvenues, le versement d’un acompte (*) – on parlera « d’avance » pour une collectivité (mairies, communautés de communes…) – est maintenant exigé lors de la formulation de notre devis. Alors, son montant peut s’élever jusqu’à 30 % (tva comprise) du montant TTC.
• Cet acompte est exigible pour toutes les sommes supérieures à 1 000,00 € de contrat, notamment pour les formations au télépilotage. Seul ce règlement préalable nous permettra d’engager les premiers cours de la formation.
Attention : nous portons à votre connaissance que ce versement peu légalement être encaissé.
(*) Un acompte est un 1er versement sur l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services qui engage de ce fait les deux parties en présence : le prestataire et le client.
3 – Précisions sur la nature de nos missions
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A – Le montage vidéo : une question de validité
Notre montage vidéo fait l’objet de votre part d’une validation écrite. Alors, dès la réception de cette validation, nous n’acceptons plus aucune demande de modification gracieuse du teaser. Toute nouvelle demande fera alors l’objet d’un nouveau devis.
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B – Le timelapse : un principe, des objectifs
Définition
S’il fallait donner une définition au terme time-lapse, on pourrait le décrire comme une animation vidéo réalisée par une série de photographies prises à des moments différents. Son objectif est de pouvoir présenter, en un laps de temps assez court, l’évolution de l’objet photographié sur une période longue.
Nous considérons le timeplapse comme constitué par une unité de lieu, de sujet et de temps.
- Le lieu : le boitier de prises de vue ne bouge pas ;
- Le sujet : le sujet est unique, précis et défini comme tel ;
- Le temps : une durée unique, sans rupture chronologique, même si le sujet reste le même.
Au-delà, la société Lcom engagera des frais supplémentaires. Par exemple, en cas de déplacement du capteur, même s’il s’agit du même site géographique.
Sécurité
En conclusion, le client doit s’assurer de la sécurisation du boitier de prises de vues. Cela reste indispensable pour en éviter le vol et la dégradation. Pour cela, il nous appartient in fine de valider ou non le positionnement du capteur si nous jugeons les lieux trop exposés.
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C – Le travail rédactionnel : des spécificités à connaître
Pour faciliter nos échanges – clients, nous établissons des règles dont voici les grandes lignes :
– pour exprimer vos souhaits, nos devis s’expriment en « feuillet » de textes, unité qui a aussi cours dans la presse ;
– il correspond à 1500 signes de texte – sur logiciel traitement de texte – espaces compris ;
– le prix du feuillet varie selon la destination du texte :
1 • si le texte doit être traduit dans d’autres langues ;
2 • s’il est destiné à l’édition papier ;
ATTENTION : ces éléments peuvent faire changer le tarif du feuillet du simple… au double !
– tout premier feuillet rédigé compte comme du, quel qu’en soit la longueur
– récriture et corrections : nous fixons le nombre d’A/R des textes entre client et prestataire à trois, avant la validation finale ;
– enfin, les textes vous sont fournis avec un volume de signes s’approchant au mieux du décompte commandé. Le travail de rewriting/réécriture peut s’en écarter sans toutefois pouvoir excéder les 8 % de textes en moins.
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D – La thermographie : une seule aide au diagnostic
Notre positionnement
Nos captations infrarouges ne constituent qu’une aide au diagnostic. Aussi, nous ne revendiquons en aucune façon le statut de thermicien. En conséquence de quoi, nous ne sommes pas habilités à conduire des DPE (Diagnostics de Performance Energétique). A ce titre, nous effectuons :
- des prises de vues extérieures pour détecter la présence de points/zones de déperdition de chaleur ;
- des vues sur panneaux photovoltaïques pour détecter des points de disfonctionnement ;
- en aucun cas des analyses sur panneaux électriques ou intérieur (type hangar) pour des détections de ponts thermiques, par exemple.
Ce que nous facturons :
Notre intervention se limite à la facturation :
- Des démarches d’autorisation des vols et les captations ;
- De la présentation par images des résultats de ces vols et les « désordres » constatés.
ATTENTION : les facteurs météorologiques sont primordiales pour ces captations dans le spectre infrarouge. A cet égard, nous ne sommes pas en mesure de donner à nos clients d’engagement daté quant à la restitution des vues. Ce faisant, cepoint n’est pas conforme à l’article L111-1 du Code de la Consommation qui exige une date. Mais, il est inapliquable au regard des particularités de la nature des captations.
(se reporter à l’alinéa 4 ci-dessous)
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E – Les formations au télépilotage de drone(s)
– La signature d’un devis avec notre société vous engage (au-delà d’un délais légal de rétractation de 14 jours après signature du document).
– Les « stagiaires » se voient adresser dans un 2e temps une convention qui précise les modalités de la formation – comme la signature de tableaux d’émargement, par exemple, ou la nature du matériel disponible de vol. Ce document doit être signé avant tout début de formation qui fait l’objet du versement d’un acompte !
La signature de ces deux documents vous engage. Aussi, cette somme peut ne pas vous être restituée en cas d’abandon sans raison impérative.
– Tous les contenus de nos formations font l’objet de modifications de contenus sans préavis. Ces médifications restent indépendantes de notre volonté. Il s’agit avant tout de prendre en compte les évolutions de la législation (français ou européenne).
4 – Délais de livraison – retard – échéances
Lcom s’engage par les présentes CGV au respect du ou des date(s) de livraison. Ces dates sont mentionnées sur le devis envoyé au client. Exception : tout retard d’exécution dû au client. Il peut s’agir de retard d’envois de données et/ou de tout autre élément qui perturberait l’exécution de la commande par la société Lcom).
Exception : retard imputable aux conditions météorologiques.
Elles sont bien sûr extérieures à notre volonté. Bien évidemment, elles sont non compatibles avec l’imagerie aérienne par drone en extérieur. Aussi, ce genre de retard ne donnera aucun droit au client. Celui-ci ne peut annuler ou refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
De la même façon, tout défaut de délais imputable à un évènements extérieur ne saurait engager sa responsabilité.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations.
5 – Conditions générales de règlement à défaut de convention particulière
Par la signature de nos devis, le client s’engage à régler intégralement les factures Lcom dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de notre facture. Article L441-6 du Code du Commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Aucun escompte ne sera accordé sur nos factures.
ATTENTION : la société Lcom peut ramener ce délais de paiement à quinze jours voire au paiement comptant. Et cela si un retard dans l’exécution de notre prestation est imputable au client.
— Texte de référence —
6 – Remises
En cas de remise globale sur plusieurs devis, la remise consentie n’est applicable que sur le dernier devis en cas d’annulation d’un de ces devis.
Exemple : la société Lcom prévoit trois devis pour des prises de vue programmées à différents moments de l’année (une au printemps, une seconde en été et une troisième en automne). A la signature de ces trois contrats, notre société accorde une remise de 5 %. Or, si les prises de vue d’automne sont annulées au dernier moment. La remise de 5 % n’est plus applicable aux devis de printemps et d’été. Ces saisons seront facturées aux tarifs annoncés lors de la réalisation des devis, avant remise.
7 – Annulation
Toute annulation de commande sans respect d’un préavis de 48 heures avant l’exécution du projet commandé et au moyen d’un fax ou d’un mail adressé à Lcom sera facturée à 100 %.
8 – Pénalités de retard de paiement par le client
Conformément à l’article D441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date limite de règlement.
Elles sont précisées par le législateur, et peuvent s’élever : « au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », soit 10,25 % pour 2017. Le législateur ne prévoyant aucun montant maximum et afin, comme ce dernier le précise, de rendre dissuasif le retard de paiement au mauvais payeur, nous avons rendu ce taux évolutif :
– premier mois de retard : il est fixé à 11 % pour l’année 2017 ;
– second mois de retard : 14 % ;
– troisième mois de retard et au-delà : 17 % !
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour
frais
de
recouvrement est quant à lui fixé par la loi à 40,00 € (ht).
Une
indemnité complémentaire
pourra
être
réclamée,
sur
justificatifs. Cela interviendra lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
9 – Propriété intellectuelle
Lcom se réserve la propriété de ses travaux photographiques ou autres produits originaux désignés sur ses devis. Ceci, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois, le client deviendra pleinement responsable de leur utilisation ultérieure. Ceci, dès leur remise pour paiement de la facture qui entrainera instantanément le transfert des « risques ».
Sur le territoire français, les prises de vue de Lcom sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Lcom sur support graphique ou numérique, n’entraine pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur. Cela ne saurait faire l’objet de tractations commerciales de sa part (voir ci-dessous*).
-a – Droits moraux
L’ensemble des photographies et autres images vidéos produites par Lcom sont soumises aux lois 57-298 du 11 mars 1957. Ces lois concernent la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs et sont à ce titre rigoureusement inaliénables.
-b – Droits patrimoniaux
C’est ce que paient nos clients. Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images de Lcom est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. En effet, les droits sont commercialisés avec les fichiers numériques de l’image pour un usage tel que définit par le client.
La cession des droits sur une image n’inclue aucun caractère d’exclusivité. Le client n’acquiert la cession de droit que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme à l’image à l’usage défini lors de la commande. Lcom, ainsi que les auteurs respectifs des images, se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé.
Lcom et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions pour lesquelles les parties, contractuellement désignées par « Lcom /les auteurs », percevront des droits d’auteurs négociables à chaque utilisation.
10 – transfert des risques
Toute utilisation d’une de nos images sans notre accord donnera lieu à une facturation minimale de 10 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir vérifier la propriété de ses images, la société Lcom fera une copie numérique dans le format du tournage et/ou photos dès la fin des opérations de prises de vues.
L’absence de précision de quelque nature que ce soit sur l’ensemble de ces droits entre les parties vaux acceptation tacite par défaut des propos ci-dessus mentionnés.
Aussi, en cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : infos@lcom-drone.fr
Les cessions d’images – photos ou vidéos – peuvent faire l’objet d’un document sous format PDF. Celui-ci sera alors distinct de la facturation et envoyé au client à cette même échéance avec retour d’exemplaire signé.
ATTENTION : document à nous retourner signé.
En l’absence d’un retour signé dans les 30 jours, les conditions des droits évoqués seront considérées comme tacitement acceptées par le client.
En tout état de cause :
La signature de nos devis vaut acceptation de la possibilité pour la société Lcom de demander à ses clients de justifier de l’utilisation de ces visuels sur simple demande écrite de sa part !
11 – Expéditions
Lcom prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois. Mais la société ne peut se prémunir contre les altérations. Le destinataire doit contrôler le colis dès son arrivée. Il doit alors émettre les réserves nécessaires pour faire supporter les éventuelles avaries au transporteur.
Pour autant, les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importationssont à la charge du client. Il en va de tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par Lcom.
12 – Réclamations – retours
En conclusion, aucune réclamation et retour sur nos rendus de missions ne pourront être prise en compte passé l’acceptation ou la validation écrite du client par mail.
13 – Cause exceptionnelle
De fait, la société Lcom conserve ses fichiers originaux dans les meilleures conditions de stockage. Toutefois, Lcom se réserve le droit de refuser une commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue dans nos archives.
14 – Force majeure
La responsabilité de la société Lcom ne s’engage pas dans le cas de cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
15 – Réglementation et compétence juridique
De façon expresse, la juridiction qui s’applique est celle des Tribunaux compétents de l’Oise. Cela vaut pour toute contestation pouvant surgir entre les parties. Cela concerne même le cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus. De fait, il accepte sans réserve ces conditions générales de la société Lcom.
© Lcom, 2019 – dernières révisions : mars 2024.